Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/03315

R. G : 10/ 03315 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 19 janvier 2010 RG : 2009/ 03437 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANT : M. X... né le 01 Janvier 1975 à SARIKAYA (TURQUIE) ... ... 38420 DOMENE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me PIEROT, avocat au barreau de INTIMEE : Mme Aysel Y... épouse X... […] hambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 19 janvier 2010 en toutes ses dispositions sauf celles relatives au droit de visite et d'hébergement du père ; Statuant à nouveau, Dit que Monsieur X... exercera son droit de visite et d'hébergement sur ses enfants mineurs librement à l'amiable et à défaut d'accord comme suit : - hors vacances scolaires : les fins des semaines paires, du vendredi soir 19 heures au dimanche soir 19 heures, - pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, (première moitié les années impaires, deuxième moitié les années paires), avec fractionnement par quinzaine pendant les vacances d'été, à charge pour lui de venir chercher les enfants et de les ramener à leur résidence habituelle, Y ajoutant, Condamne Monsieur X... à payer la somme de 600 euros à Me BONNAMOUR, avocat de Madame Aysel Y... épouse X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, en application de l'article 37 de la loi du 19 décembre 1991 ; Condamne Monsieur X... aux dépens de la procédure d'appel. Accorde à la SCP LAFFLY-WICKY, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.