Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2011, n° 08/00528

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2011 R.G. No 10/01123 AFFAIRE : Virginie X... C/ S.A.R.L. SOFTING COMMUNICATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 08/00528 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas […] ie X... est non sur une faute lourde, mais une faute grave, condamné la société SOFTING COMMUNICATION à verser à Mme Virginie X... la somme de 1.039, 82 € au titre de l'indemnité de congés payés pour la période de référence avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation en conciliation, soit le 16 octobre 2008 et celle de 500 € au titre de l'article 700 CPC et condamné l'employeur aux dépens ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Rejette toute autre demande Condamne la société SOFTING COMMUNICATION aux entiers dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,