Cour d'appel de Versailles, 4 août 2022, n° 21/05517

MOTIVATION Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi L'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 a mis hors de cause AXA et cassé l'arrêt du 31 janvier 2019 : - en ce qu'il a condamné la société AIG à payer à la société LM Energie la somme de 208.538 € au titre des pertes de productions, - en ce qu'il a suspendu le paiement des sommes de 208. 538 € et de 9.003,33 € que la société Allianz a été condamnée à payer à la société LM Energie pendant une durée maximum de deux années qui pou […] récis qui doit être réglé, et sur le fait qu'il soit d'un montant supérieur au plafond de la police d'Allianz. Dès lors, Allianz est en droit d'invoquer son plafond de garantie, et une indemnisation des victimes au prorata de l'importance des préjudices subis. Aussi, il sera fait droit à la demande de suspension présentée par Allianz dans les conditions fixées au présent dispositif, et l'affaire fera l'objet d'un renvoi à une audience de mise en état pour laquelle Allianz devra justifier, par la production d'un tableau récapitulatif, - des décisions définitives intervenues et du montant des condamnations prononcées à son encontre, en produisant lesdites décisions, - de l'ensemble des procédures en cours, en indiquant la date de l'assignation, la juridiction saisie et le numéro de rôle, et les décisions sur le fond déjà intervenues, en produisant les assignations, dernières conclusions et décisions intervenues. Sur les autres demandes Chaque partie supportera ses dépens d'appel, et il ne sera pas fait droit aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de la cassation, par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement en ce qu'il a condamné AIG à indemniser le préjudice consécutif à la perte de recettes générée par les pertes de production d'électricité, Déboute la société LM Energie de sa demande en paiement de la perte de recettes à l'encontre de la société AIG, Suspend le paiement par la société Allianz des sommes de 208.538 € et 9.003,33 €, Renvoie à l'audience de mise en état du 1er juin 2023 à laquelle la société Allianz devra justifier de l'ensemble des réclamations présentées à son encontre éligibles à la couverture de sa police dans les différentes procédures initiées relatives à ce sini