Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 09/02178

R. G : 09/ 02178 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 26 février 2009 RG : 08/ 04470 ch no1 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL APPELANT : M. Disso Serge X... né le 18 Avril 1976 à COCODY (COTE D'IVOIRE) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Silvère IDOURAH, avocat au b […] e 26-4 alinéa 3 du Code Civil est renversée alors même que la communauté de vie entre eux a pris fin dans les douze mois de l'enregistrement ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet d'infirmer la décision querellée, de dire le Ministère Public recevable en son action mais de l'y déclarer mal fondé et de l'en débouter ; Attendu que l'État français qui n'est pas partie à la procédure ne peut faire l'objet d'une condamnation fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que cette demande sera donc déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré ; Au fond, dit l'appel justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant ; Dit le Ministère Public recevable en son action ; L'y déclare mal fondé ; L'en déboute ; Déclare Disso X... irrecevable en sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles dirigée contre l'État Français ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public. Le GreffierLe Président