Cour d'appel de Limoges, 30 mars 2011, n° 09/004321

ARRET N. RG N : 09/ 00432 AFFAIRE : M. Victor X..., Mme Nicole Francine Y... épouse Z..., venant aux droits de M. Victor Y..., décédé, Mme Danièle Joséphine Y... épouse X..., venant aux droits de M. Victor Y..., décédé, Mme Marie Hélène Y... épouse A..., venant aux droits de M. Victor Y..., décédé C/ M. Georges B..., Mme Françoise B... épouse C..., Mme Odette B... épouse C..., M. Jean Pierre B..., […] rdre, la reconnaissance d'un droit de créance des consorts X...- Y... serait sans effet sur l'ordre fixé ; Et attendu que les consorts X...- Y... ne présente aucun moyen qui serait de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges ; Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée et les appelants déboutés de leur demande en dommages et intérêts ; que l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT irrecevable la demande des consorts X...- Y... tendant à obtenir la condamnation des consorts B... à leur payer, à M. X..., la somme de 143. 616, 21 et, aux consorts Y..., celle de 72. 467, 87 €, CONFIRME le jugement déféré, DEBOUTE les consorts X...- Y... de leur demande en dommages et intérêts, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile, CONDAMNE in solidum les consorts X...- Y... aux dépens de leur appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.