Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 09/07725

R. G : 09/ 07725 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 1ère ch sect 2 cab B du 19 novembre 2009 RG : 08. 11637 ch no Monsieur LE PROCUREUR GENERAL C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL 1 rue du Palais 69005 LYON 05 représenté par Madame ESCOLANO, substitut général INTIME : M. El Houssine X... né le 03 Janvier 1972 à AIT […] sidé à leur mariage ; qu'El Houssine X... et son épouse ont contracté une véritable union matrimoniale qui, même si elle s'est soldée par un échec conjugal, ne peut être regardée comme ayant été détournée de son objet et que, dès lors, la présomption de fraude édictée par l'article 26-4 alinéa 3 du Code Civil est renversée alors même que la communauté de vie entre eux a pris fin dans les douze mois de l'enregistrement ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de confirmer la décision querellée ; Attendu que le Ministère Public ne peut faire l'objet d'aucune condamnation et que la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile présentée par l'intimé sera donc rejetée ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré ; Au fond, dit l'appel injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute EL Houssine X... de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.