Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2010, n° 09/05104

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2010 No 2010/ 456 Rôle No 09/ 05104 Elisabeth X... C/ Fabien Y... S. A. R. L. FRANCE TRANSACTIONS Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP TOLLINCHI SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 08 Janvier 2009 enregistré au répertoire général sous le no 11/ 08/ 26. APPELAN […] septembre 2007 du refus du prêt notifié par l'UCB à M. Y...le 17 juillet 2007 ; qu'elle a mis à profit ce délai pour tenter de trouver un autre financement, notamment auprès du Crédit Foncier, ce qui était conforme à l'intérêt de l'appelante ; que dès lors la faute alléguée par Mme X...n'est pas établie et sa demande d'indemnisation a été à juste titre rejetée par le premier juge ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; 3) Sur les demandes accessoires Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement uniquement en ce qu'il a rejeté la demande dirigée contre la société France Transactions ; L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau ; Condamne M. Y...à payer à Mme X...la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Y...aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. Le greffier Le Président