Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2010, n° 07/09186

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2010 No2010/ 488 Rôle No 07/ 09186 Yannick X... Arlette Y...épouse X... Armand X... C/ Christian Z... Esther A... épouse X... Grosse délivrée le : à : SCP GIACOMETTI SCP SIDER SCP MAYNARD SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 04 Avril 2007 enregistré (e) au répertoire g […] des ex époux ; Attendu en conséquence que le premier juge a rejeté à juste titre sa demande de ce chef ; que le jugement sera confirmé ; 3) Sur les demandes accessoires Attendu qu'il est justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre une indemnité de 1 500 euros à M. Z...; que la même demande présentée par les appelants qui succombent en leur appel sera rejetée ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Met hors de cause Mme Arlette X...; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Déclare irrecevables les demandes de M. Armand X...sur le fondement des articles 1415 et 2031 du code civil ; Condamne M. Armand X...et M. Yannick X...à payer à M. Z...la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et les déboute de leur demande sur le même fondement ; Condamne M. Armand X..., M. Yannick X...et Mme Esther X...aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle ; Et le président a signé avec la greffière. La greffièreLe Président