Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2010, n° 09/06840

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 505 Rôle No 09/ 06840 Bernard X... C/ Sophie Y... Nicole Z... Josette A... Alexandra H...épouse J... Marie-Louise B...épouse C... Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN SCP LIBERAS SCP COHEN SCP SIDER Me JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 03 Mars 2009 enreg […] s à ces appels en garantie ; Attendu qu'aucune considération d'équité ou d'ordre économique ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile à l'une quelconque des parties ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Réforme le jugement entrepris, Déboute Mademoiselle Sophie Y...de ses demandes formées à l'encontre de Monsieur Bernard X..., Dit sans objet les appels en garantie de Monsieur Bernard X...à l'encontre de Madame Josette A..., Madame Nicole Z..., Mademoiselle Alexandra H..., Madame Marie Louise B...épouse C..., Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Mademoiselle Sophie Y...aux dépens de première instance et d'appel à l'exception des dépens afférents à l'appel en cause devant le tribunal et la Cour de Mesdames Josette A..., Nicole Z..., Mademoiselle Alexandra H..., Madame Marie-Louise B...épouse C...qui seront supportés par Monsieur Bernard X...et dit que ces dépens seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile et comme en matière d'aide juridictionnelle. La greffièreLe Président