Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/03100
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 10/03100
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 03100 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 2 du 08 mars 2010 RG : 2009/ 00365 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANT : M. Cengiz X... né le 02 Février 1972 à AKSARAY (TURQUIE) ... 69220 BELLEVILLE représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Fabien SAGNES, avocat au barreau de MACON INTIMEE : Mme […] 9, 75 € ; qu'il verse aux débats deux bulletins de salaires de deux employeurs différents correspondant l'un au mois de mai 2010 l'autre au mois de juin 2010 et que la Cour n'est donc pas mise en mesure de déterminer le quantum des revenus actuels de Cengiz X... ; qu'il doit régler pour son logement un loyer mensuel de 409, 25 € provisions sur charges incluses ; qu'il a cessé de régler les échéances des emprunts immobiliers communs contractés pour l'achat du logement familial ; Attendu que c'est donc par une juste appréciation des ressources et charges respectives des parties que le juge du premier degré a fixé à la somme mensuelle de 700 € la contribution de Cengiz X... aux charges du mariage ; que la décision querellée sera par conséquent intégralement confirmée ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Cengiz X... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. LAFFLY-WICKY, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.