Cour d'appel de Pau, 4 avril 2011, n° 11/00399

PL/ PPS Numéro 1649/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 04 Avril 2011 Dossier : 11/ 00399 Affaire : Christophe X... C/ SCP Alain PENNES Wilfried NOEL Frédéric TARDY O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Christophe X... ... 64210 BIDART comparant en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP Alain PENNES Wilfried NOEL Frédé […] du lieu où il demeure ; Que M. Christophe X... conteste que la notification ait été faite à personne ; Qu'il importe de vérifier les modalités de la signification du commandement ; Qu'il y a lieu d'enjoindre à la société d'huissiers de nous remettre la copie de l'acte et à nous adresser toutes justifications de ses diligences (Ficoba, article 8) ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de contestation d'état de frais et de dépens ; Recevant M. Christophe X... en son recours régulier en la forme ; Avant-dire-droit sur la contestation de l'état de frais, Enjoignons la S. C. P. PENNES-NOËL-TARDY, huissiers de justice associés à BAYONNE à nous remettre la copie de l'acte et nous adresser toutes justifications de ses diligences (Ficoba, article 8) ; Renvoyons l'affaire à notre audience du 9 mai 2011, à la quelle les parties sont invitées à se présenter, sans nouvelle convocation ; Réservons les dépens. La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Président de Chambre Patrick LOM Philippe PUJO-SAUSSET