Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 09/06786

R. G : 09/ 06786 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2 du 10 septembre 2009 RG : 07/ 1861 ch no1 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Louise X... divorcée Y... née le 12 Octobre 1952 à GIVORS (69) ... 69390 CHARLY représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Robert-Claude AZOULEI, avocat […] rétendre à aucun droit sur cet actif communautaire en application de l'article 1477 alinéa 1 du code civil ; 3o Dit que les frais de procédure afférents au litige ayant opposé Bernard Y... et la Caisse d'Epargne seront portés au passif communautaire à hauteur de 52 428, 93 € ; 4o Dit que la somme de 116 054, 72 € afférente au litige ayant opposé Bernard Y... et la société FERRI, sans autres frais ou intérêts antérieurs au présent arrêt, sera portée au passif communautaire ; 5o Dit que Louise X... devra communiquer au Notaire commis le relevé de son compte Livret Populaire ouvert à son nom au 16 mai 2002 ; Ajoutant au jugement déféré : - Ordonne la licitation, à la barre du Tribunal et sur la base du cahier des charges établi par la partie la plus diligente, de l'immeuble commun aux époux Louise X... et Bernard Y..., sis... 69 390 CHARLY, au prix de 460 000 € ; - Condamne Bernard Y... à payer à Louise X... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne Bernard Y... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP DUTRIEVOZ, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Rejette toutes autres demandes.