Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/00763

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 00763 Jugement (No 08/ 00762) rendu le 17 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : CA/ VV APPELANTE Madame Isabelle X... née le 30 Avril 1966 à DOUAI (59500) demeurant ... représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour as […] ages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Condamne Monsieur Jean-Michel Z... à payer à Madame Isabelle X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 20 000, 00 Euros ; Autorise Monsieur Jean-Michel Z... à s'acquitter de ce capital par versements mensuels échelonnés de 208, 33 Euros pendant huit ans ; Dit que ces versements seront indexés sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisés chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire du présent arrêt ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples, distincte ou contraires ; Condamne Monsieur Jean-Michel Z... à payer à Madame Isabelle X... une somme de 500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Jean-Michel Z... aux dépens exposés en cause d'appel qui seront recouvrés par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU