Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 10/02291
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 11 avril 2011
- Numéro
- 10/02291
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 02291 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 3 du 01 mars 2010 RG : 2009/ 15704 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANT : M. Attoumane X... né en 1970 à COMORES Chez Madame Siti Z... ... 13006 MARSEILLE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Geneviève LACHIEZE-REY, avocat au barreau de LYON (bé […] e 184, 76 € à la charge de l'allocataire) ; qu'ainsi, après payement du loyer, elle dispose de 1 901, 33 € par mois pour faire vivre une famille de sept personnes, soit 271, 61 € par mois pour chacune d'elles, soit encore de 9, 05 € par jour et par personne ; Attendu que l'appelant, actuellement sans emploi, perçoit des indemnités de chômage pour 962, 36 € par mois ; que le 12 mai 2010 il a été victime d'un accident vasculaire cérébral qui lui a laissé des séquelles nécessitant une rééducation ; Attendu cependant que l'appelant ne fournit absolument aucune indication sur sa situation actuelle, sur ses conditions de vie, ni sur ses charges, en particulier celles liées au logement ; Attendu, dans ces conditions, que la décision querellée sera intégralement confirmée ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Attoumane X... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.