Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 10/09103
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 7 avril 2011
- Numéro
- 10/09103
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 09103 Jugement (No 10/ 00965) rendu le 15 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Alex X... né le 15 Janvier 1962 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ... régulièrement convoqué par LRAR-non comparan […] e premier juge de frais de scolarité d'un montant mensuel de 260 Euros pour ses deux enfants de 12 et 16 ans, ainsi que du coût de cours de soutien scolaire (100 Euros) ; qu'il n'est pas justifié des frais de suivi psychologique pour l'un des enfants ; Attendu qu'au vu de ces éléments, la Cour estime que le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation financière de l'appelant ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Sur les dépens Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce et aux circonstances de la cause, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de l'appel principal formé à l'encontre de Monsieur le Président du Conseil Général du Pas-de-Calais exclusivement ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute Monsieur Alex X...de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, le jugement déféré tant confirmé du chef des dépens de première instance. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.