Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 10/05347

R. G : 10/ 05347 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 06 juillet 2010 RG : 10/ 1221 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANT : M. Karim X... né le 15 Septembre 1974 à SAINT-QUENTIN (02100) ... 1024 ECUBLENS (SUISSE) représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle DIETSCH, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE […] rançais est exclusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens L'équité commande que chacune des parties conservera la charge de ses frais non compris dans les dépens. Chaque partie supportera les dépens qu'elle aura exposé. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel formé par Monsieur Karim X..., Infirme l'ordonnance rendue le 6 juillet 2010, par le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse, Statuant à nouveau, Déclare applicable le règlement CE 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions matrimoniales et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, Renvoie les parties devant le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse territorialement compétent pour qu'il procède à une audience des époux en vue d'une ordonnance sur tentative de conciliation, Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera les dépens qu'elle aura engagés.