Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 10/09002
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 7 avril 2011
- Numéro
- 10/09002
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 07 Avril 2011 MINUTE No RG N : 10/ 09002 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 02 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 2230 APPELANT Madame Brigitte X... ... Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour) - Représentant : Me Catherine BOURGAIN PRADES (avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER) INTIME Monsieur Eric A... ... Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 07 Avril 2011 Nous, Cécile ANDRE, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 17 Décembre 2010, enregistré sous le no 10/ 09486 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2016, n° 15/04556Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2016, n° 15/04061Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 26 mai 2016, n° 15/01017Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 26 mai 2016, n° 14/07458Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 19 mai 2016, n° 15/05369Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 19 mai 2016, n° 15/01937Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.