Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 10/01641

R. G : 10/ 01641 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 14 janvier 2010 RG : 2009/ 03060 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Annie X... née le 22 Mars 1968 à SAINT-OUEN-SUR-LOIRE (58160) ... 01960 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP REFFAY & ASSOC […] du que seul étant en cause l'intérêt des mineures auquel chacun des parents doit être également attaché, l'un et l'autre conserveront la charge de leurs propres dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré du chef relatif au droit de visite et d'hébergement de Jean-Luc Y... sur les enfants communs ; Le confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau du chef ci-dessus infirmé : Dit qu'à défaut de meilleur accord des parties, Jean-Luc Y..., exercera son droit de visite sur Cynthia et Lydia, hors la présence de sa compagne, deux heures par mois, le premier samedi de chaque mois ; Précise que ce droit de visite ne s'exercera pas pendant les périodes de vacances scolaires où les enfants ne se trouveront pas au domicile maternel à charge, pour la mère, Annie X..., d'en aviser le père au moins 10 jours à l'avance ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune de parties conservera la charge de ses dépens.