Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 10/05549

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05549 Jugement (No 05/ 07087) rendu le 12 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Franck X... né le 30 Avril 1956 à LILLE (59000) demeurant ...... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Co […] Sur les autres dispositions du jugement entrepris Attendu que ne sont pas contestées les autres dispositions du jugement déféré ; qu'il convient donc de les confirmer purement et simplement ; Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Attendu qu'il apparaît équitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance ; Attendu qu'il n'apparaît pas justifié de mettre à la charge de Monsieur X... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces et conclusions communiquées par l'intimée le 1er mars 2011 ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris à l'exception de celles relatives à la prestation compensatoire ; Condamne Monsieur Franck X... à payer à Madame Christine Y... un capital de 90. 000 Euros à titre de prestation compensatoire ; Déboute Monsieur Franck X... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens engagés en cause d'appel ; Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU