Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2011, n° 09/02937

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02937. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08. 006 ARRÊT DU 12 Avril 2011 APPELANTE : S. A. R. L. MANUFACTURE FRANCAISE DES CHAUSSURES ER […] s années 2004, 2005 et 2006. Le premier juge a relevé que la société MFC ERAM ne justifiait ni d'un accord d'entreprise, ni de l'accord de chaque salarié concerné. Dès lors que les conditions requises pour bénéficier du régime de déduction expressément choisi par l'employeur, avant le 31 janvier de chaque année considérée, ne se trouvent pas réunies, le bénéfice de la déduction doit lui être retiré sans qu'elle puisse prétendre à l'application d'un régime qui lui serait plus favorable mais pour lequel elle n'a pas opté ; il est, en conséquence inopérant de la part de la société MFC ERAM, de démontrer que les frais réels qu'elle aurait pu choisir de déduire de l'assiette de cotisation sont supérieurs à ceux qu'elle aurait pu déduire si les conditions requises pour l'application du régime de déduction forfaitaire spécifiques, pour lequel elle a opté, s'étaient trouvée réunies. Le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant, REJETTE la demande de la société MFC ERAM en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.