Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 10/08987
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 7 avril 2011
- Numéro
- 10/08987
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 07 Avril 2011 Ordonnance (No 10/ 06669) rendu le 17 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE RG N : 10/ 08987 joint au dossier 11/ 881 APPELANTE Madame Dominique Christine X... épouse Y... représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEURINTIME Monsieur Philippe André Y... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Cécile ANDRE Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 10/ 08987 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 881 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure RG 10/ 08987 à celle inscrite sous le RG 11/ 881 que l'on conservera LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Cécile ANDRE le 07 Avril 2011
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.