Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 09/05014

R. G : 09/ 05014 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 cab 2B du 04 juin 2009 RG : 07/ 05226 ch no1 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Marie Josèphe Louise X... divorcée Y... née le 01 Avril 1953 à YSSINGEAUX (HAUTE LOIRE) (43200) ... 69860 MONSOLS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Denis GUIC […] dra pour valeur de la maison sise à CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR (Rhône) le prix de vente de cet immeuble si la vente authentique a été régularisée au jour du partage ; Dit que l'indemnité d'occupation dont Marie-Josèphe X... est redevable au titre de la maison de CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR (Rhône) cessera d'être due à compter du jour où cet immeuble a été vendu ou doit l'être par acte authentique ; Dit que cette indemnité sera réévaluée au 1er juin de chaque année en fonction des variations de l'indice des prix de la construction publié par l'I. N. S. E. E., et ce depuis le 14 juin 2002 ; Déboute Marie-Josèphe X... de sa demande de récompense au titre des travaux d'entretien ou de conservation qu'elle prétend avoir fait réaliser dans la maison de CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR (Rhône) ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Déboute les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Condamne Marie-Josèphe X... à payer à Michel Y... une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. DUTRIEVOZ, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.