Cour d'appel de Lyon, 25 février 2010, n° 09/00346

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 09/ 00346 LINEA BTP C/ X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 Décembre 2008 RG : F 07/ 02216 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 25 FEVRIER 2010 APPELANTE : LINEA BTP 17 Rue G. Sand 94400 VITRY-SUR-SEINE représentée par Me Catherine BOUTON, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉ : Joël X... ... 38790 DIEMOZ représenté par […] d'une indemnité de 1. 000, 00 € en réparation du préjudice subi. L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à M. X... Joël d'une somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée par les premiers juges, la SA LINEA BTP qui succombe ne pouvant qu'être déboutée en sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR -Déclare l'appel recevable, - Réforme le jugement rectifié rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 16 décembre 2008 en ce qu'il a condamné la SA LINEA BTP à payer à M. X... Joël une indemnité compensatrice de congés payés de 985, 55 € et réformant de ce chef, déclare M. X... Joël irrecevable en sa demande, - Le confirme pour le surplus, - Y ajoutant, - Condamne la SA LINEA BTP au paiement d'une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - Condamne la SA LINEA BTP à verser à M. X... Joël une indemnité de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute la SA LINEA BTP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la SA LINEA BTP aux dépens de première instance et d'appel.