Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07448
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 10/07448
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07448 Ordonnance de non conciliation (No 10/ 464) rendue le 01 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK REF : JMP/ LL APPELANTE Madame Raphaële Marie-Josèphe Alfrédine Ernestine Y...épouse Z... née le 04 Juin 1960 à BAILLEUL (59270) demeura […] e désormais, qu'aucun frais d'instance n'est à sa charge, que dés lors il n'y a pas lieu à allocation de la provision demandée. Raphaële Y...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale tant en première instance qu'en cause d'appel. Elle n'a pas à supporter de frais et honoraires d'avocats et éventuellement d'huissier de sorte qu'une provision pour frais d'instance ne se justifie pas. La décision entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a rejetée sa demande sur ce point. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme l'ordonnance de non conciliation entreprise en toutes ses dispositions sauf du chef de la pension alimentaire dûe au titre du devoir de secours ; Statuant à nouveau, Condamne Daniel Z...à payer à Raphaële Y...au titre du devoir de secours, une pension alimentaire d'un montant mensuel de 550 euros, la dite pension étant indexée selon les mêmes modalités que celle fixée par l'ordonnance de non conciliation pour les pensions alimentaires dues pour les enfants ; Déboutons Raphaële Y...du surplus de ses demandes ; Disons que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. Le greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.