Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07725

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/07725 Jugement (No 09/0495) rendu le 12 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : HA/LL APPELANT Monsieur Guy Michel Daniel X... né le 16 Août 1944 à SOLESMES (59730) demeurant ... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à l […] u cependant qu'eu égard aux circonstances de la cause il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge d'Annick A... les frais irrépétitibles par elle exposés et qu'il convient, par réformation, de rejeter sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Qu'il y a lieu par ailleurs de rejeter également la demande d'indemnité qu'elle a formulée au titre des frais irrépétitibles exposés par elle en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 12 octobre 2010 à l'exclusion de celle relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par réformation de ce seul chef, Déboute Annick A... de la demande d'indemnité formulée par elle en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette également la demande d'indemnité formulée par Annick A... au titre des frais irrépétitibles exposés par elle en cause d'appel ; Condamne Guy X... aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP THERY Laurent, Avoué aux offres de droit. Le Greffier,P/Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS