Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 11/00705
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 11/00705
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 14 Avril 2011 MINUTE No RG N : 11/ 00705 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, chambre 2, décision attaquée en date du 04 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 01276 APPELANT Madame Sylvie X... épouse Y... ... 62500 SAINT MARTIN AU LAERT Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour) - Représentant : Me Eric DHORNE (avocat au barreau de SAINT OMER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 001193 du 08/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Monsieur Patrick Bruno Maurice Y... ... 59173 EBBLINGHEM Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 27 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00777 Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.