Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/04726

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04726 Jugement (No 04/ 08339) rendu le 04 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ VV APPELANT Monsieur Danny Robert Marcel X... né le 24 Novembre 1944 à CARVIN (62220) demeurant ... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à l […] s de Danny X... qui échoue en son recours, il convient de le condamner aux dépens d'appel et de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; Attendu qu'Annie B... bénéficiait en première instance et bénéficie encore en cause d'appel de l'aide juridictionnelle totale ; Que cette circonstance n'implique certes pas qu'elle n'ait pu exposer des frais irrépétibles mais qu'il lui appartenait pour le moins d'en justifier ; Qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter sa demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 04 mai 2010 à l'exclusion de celles relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Annie B... de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles prétendument exposés par elle tant en première instance qu'en cause d'appel ; Condamne Danny X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS