Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07548
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 10/07548
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07548 Jugement (No 10/ 1072) rendu le 01 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : JMP/ VV APPELANT Monsieur David X... né le 29 Mars 1977 à VALENCIENNES (59300) demeurant Chez son père-... représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE […] gement à exercer à l'amiable et l'a condamné à payer une pension alimentaire de 200 € par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le 27 octobre 2010, David X...a interjeté appel de ce jugement. Le 09 décembre 2010 Nathalie Y...a constitué avoué. Par conclusions déposées et signifiées le 18 février 2011, David X...demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se désiste purement et simplement de son appel et que soit constatée en conséquence l'extinction de l'instance. En l'espèce le désistement ne contient aucune réserve et l'intimée n'a formé ni appel incident ni demande de sorte que ce désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile. Il convient donc de prendre acte de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance. L'appelant supportera la charge des dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Prend acte du désistement d'appel de Monsieur David X...; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne Monsieur David X...aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.