Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/03748

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 03748 Jugement (No 07/ 01067) rendu le 07 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ LL APPELANTE Madame Cathy Marcelle Marie Louise Y... épouse Z... née le 03 Mai 1963 à SIN LE NOBLE (59450) ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE […] a considéré qu'il convenait de condamner Cathy Y... à payer à Thierry Z... une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Que de même c'est à bon droit qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, Cathy Y... a été condamnée aux dépens, Attendu qu'il y a lieu dés lors de confirmer de ces chefs encore le jugement déféré, Attendu qu'échouant son recours, Cathy Y... doit être condamnée aux dépens d'appel, Qu'il n'y a pas lieu cependant de faire droit à la demande d'indemnité formulée cette fois par Thierry Z... au titre des frais irrépétibles engagés par lui en cause d'appel PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 7 septembre 2009 ; Rejette la demande d'indemnité formulée par Thierry Z... au titre des frais irrépétibles engagés par lui en cause d'appel ; Condamne Cathy Y... aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP LEVASSEUR CASTILLE avoués aux offres de droit (étant cependant relevé que Cathy Y... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale). Le greffier, P/ Le Président empêché L'un des conseillers ayant Délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS