Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/05964
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 10/05964
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05964 Jugement (No 09/ 01353) rendu le 09 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : JMP/ VV APPELANTE Madame Sylviane Ginette Elisa X... née le 09 Mai 1959 à AUDINGHEN (62179) demeurant ... représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avo […] é de Fruges. Ses frais de scolarité s'élèvent à 2 421 € payable en 10 mensualités de 242 € chacune. Ces frais incluent la contribution familiale, les charges, les fournitures, les frais pédagogiques, l'assurance, la restauration, l'hébergement et le transport par bus privé. De l'ensemble de ces éléments d'appréciation, il résulte que la contribution de 200 € mise à la charge du père par le premier Juge et qui correspond d'ailleurs à l'intégralité de la prise en charge des frais de scolarité d'Anaïs répond aux besoins de l'enfant et correspond aux situations financières respectives de chacun des parents. Dans ces conditions il convient de confirmer la décision entreprise. Les dépens de première instance ayant été mis à la charge de Monsieur Y..., les dépens d'appel seront mis à la charge de Madame X...qui succombe. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit que Madame X...supportera la charge des dépens d'appel avec faculté de recouvrement au profit de la SCP d'avoués LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 14 mai 2020, n° 18/00708Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 14 mai 2020, n° 19/04816Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 7 mai 2020, n° 17/06306Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 7 mai 2020, n° 18/05793Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 7 mai 2020, n° 18/05247Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 30 avril 2020, n° 18/06910Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.