Cour d'appel de Toulouse, 27 juillet 2010, n° 07/06274
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 27 juillet 2010
- Numéro
- 07/06274
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
27/07/2010 ARRÊT No 10/175 NoRG: 07/06274 PB/MM Décision déférée du 03 Décembre 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/02300 François X... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ UNMI venant aux droits de la SA MEDERIC VIE représentée par la SCP RIVES-PODESTA Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 2 […] s de la SA MEDERIC VIE. Dit que celle-ci n'a pas rempli son obligation d'information loyale et complète d'assureur groupe envers M. X... et a ainsi commis une faute punie par la loi. Condamne l'UNMI à payer en réparation à M. X... : - une indemnité de 20 000 € au titre du préjudice moral - une indemnité de 100 000 € au titre du préjudice matériel - une indemnité de 20 000 € au titre du préjudice physique. Déboute M. X... de ses demandes de publication de l'arrêt et d'astreinte d'exécution du dit arrêt. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires sauf ce qui suit. Condamne l'UNMI à supporter les entiers dépens tant de première instance y compris frais d'expertise et de référé que d'appel, et à payer à M. X... une indemnité totale de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique. Autorise la SCP d'avoués DESSART SOREL DESSART à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision mais dans les formes et conditions de la loi sur l'aide juridique précitée. Le présent arrêt a été signé par le Président et la Greffière indiqués en en-tête.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 juillet 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.