Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/00223
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 10/00223
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 ***No MINUTE : No RG : 10/ 00223 Jugement (No 0901719) rendu le 17 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : HA/ LL APPELANT Monsieur Armand X... né le 02 Janvier 1968 à ST ETIENNE (42000) demeurant... Chez Mme Sonia Y... 59131 ROUSIES représenté par la S […] souligné que selon Valérie Z..., Armand X... n'aurait pas réglé la moindre pension alimentaire au cours des années 2008-2009...) Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce qui concerne un enfant commun il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris du 17 décembre 2009 ; Ramène à compter du 18 septembre 2009 la part contributive d'Armand X... à l'entretien et à l'éducation de son fils Léo à la somme mensuelle de 75 euros ; Condamne en conséquence Armand X... à payer à compter de cette date à Valérie Z... la dite pension ainsi modifiée chaque mois d'avance à son domicile et sans frais pour elle ; Dit que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains série France entière publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision déférée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, l'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2017, n° 15/07384Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2016, n° 14/03403Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2016, n° 15/06912Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2016, n° 15/06121Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2016, n° 16/00331Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2016, n° 13/06491Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.