Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/01720
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 18 avril 2011
- Numéro
- 10/01720
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 01720 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 01 septembre 2008 RG : 2006/ 13396 ch no 2- Cab. 5 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Isabelle Livia X... épouse Y... née le 24 Septembre 1966 à LYON (69007) ... 69008 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Marie-france VULLIERMET, avocat a […] ion en divorce ; Attendu qu'en l'espèce, l'assignation en divorce ayant été délivrée le 4 février 2008, il appartient à l'appelante d'établir que la communauté de vie avec son époux a cessé au moins depuis le 4 février 2006 ; Attendu qu'une ordonnance de non conciliation a été rendue le 19 octobre 2004 dans le cadre d'une précédente procédure de divorce ; qu'il n'est toutefois pas établi que Monsieur Y... a quitté le domicile conjugal dans le délai qui lui avait alors été imparti (15 décembre 2004) et en tout cas avant le 4 février 2006, les documents versés aux débats pour démontrer que Madame X... vit séparée de son conjoint étant tous afférents aux années 2007 et suivantes ; Qu'il convient en conséquence de rejeter sa demande en divorce, la condition de délai n'étant pas remplie, ainsi que toutes ses demandes accessoires ; Attendu qu'elle sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel ; PAR SES MOTIFS LA COUR, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement du 1er septembre 2008 en toutes ses dispositions, Condamne Madame Isabelle X... épouse Y... aux dépens.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.