Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 09/01776

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 09/ 01776 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 10 février 2009 RG : 08/ 03316 X... C/ Y... APPELANT : M. Philippe Joseph Alex X... né le 10 Décembre 1959 à ROCHE LA MOLIERE (42230) ... FRECON 42230 ROCHE LA MOLIERE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Mireille PUTIGNIER, avocat au […] it 155 € par enfant, Condamne en tant que de besoin Mme Y... à payer cette pension alimentaire à M. X..., Indexe cette pension alimentaire sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent arrêt, la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE : 04. 78. 63. 28. 15) selon la formule : Pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle pension due au 1er janvier =------------------------------------------------- Indice du mois et de l'année du présent arrêt Dit que ladite pension sera due au-delà de la majorité en cas de poursuite d'études sur justificatifs de ces dernières, ou si l'enfant reste provisoirement à la charge principale de la mère, Confirme la décision entreprise en toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens.