Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 09/07538
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 18 avril 2011
- Numéro
- 09/07538
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 09/ 07538 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 16 octobre 2009 RG : 2009/ 86 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Florence Janine Raymonde X... épouse Y... née le 31 Mars 1964 à ST ETIENNE (42000) ... ... 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Valérie RO […] il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux découlant de la rupture du mariage, justifiant le versement d'une prestation compensatoire ; que le montant de celle-ci doit être proportionné aux capacités financières de l'époux en tenant compte des moyens économiques précaires de l'épouse ; que la décision entreprise sera infirmée pour fixer le montant de la prestation compensatoire que Monsieur Adao Y... devra verser à Madame Florence X... à 10 000 euros, en capital ; Sur les dépens : Attendu que chacune des parties succombe partiellement en sa demande ; que chacune d'elles devra supporter la charge de ses propres dépens en appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement du 16 octobre 2009 ; Et, statuant à nouveau, Fixe à 10 000 euros le montant en capital de la prestation compensatoire que Monsieur Adao Y... devra verser à Madame Florence X..., et au besoin l'y condamne ; Confirme la décision en toutes ses autres dispositions ; Dit que chacune des parties devra supporter la charge de ses propres dépens d'appel.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2016, n° 14/06560Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2016, n° 15/04081Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2016, n° 15/02766Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2016, n° 14/07504Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2016, n° 14/08860Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2016, n° 15/04427Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.