Cour d'appel de Paris, 22 avril 2011, n° 11/03204
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 22 avril 2011
- Numéro
- 11/03204
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 6 ARRET DU 22 AVRIL 2011 (no 160 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03204 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Janvier 2011 -Juge des enfants de MELUN - RG no 509/0257 APPELANTE Madame Halima X... épouse Y... ... 77210 AVON Comparante AUTRE PARTIE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE-ASE 19 rue Saint Loui […] . Le Service d'action éducative de Dammary-les-Lys indique, dans un courrier du 7 avril 2011, que sa surcharge de travail est telle qu'il n'est pas en mesure de fournir à la cour un rapport d'évolution récent. Le Ministère public a été entendu en ses observations tendant au maintien de la mesure de placement. SUR CE Considérant qu'au vu des éléments ci-dessus rappelés, il apparaît de l'intérêt de Sami, qui bénéficie, depuis son placement, de la prise en charge psychologique que requiert son état et dont sa mère admet, enfin, à l'audience, la nécessité, de poursuivre, à l'abri de tout conflit avec l'intéressée et dans l'environnement stable qu'il a trouvé dans sa famille d'accueil, la recherche de l'apaisement de ses angoisses et de sa colère; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le placement provisoire ordonné par le premier juge, nécessaire pour protéger le mineur, y compris contre lui-même ; Considérant qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Ordonne le retour du dossier au juge des enfants de Melun, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.