Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/03407

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 03407 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 30 mars 2010 RG : 2010/ 00354 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. François Mustapha X... né le 23 Novembre 1968 à NICE (06000) ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (béné […] son droit s'il ne se présente pas dans un délai d'une heure pour l'exercer, soit au plus tard à 10 heures le premier jour ; Dit qu'à compter des vacances scolaires de Toussaint 2011, le droit de visite et d'hébergement s'exercera : - pendant les périodes scolaires de plus de cinq jours, la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, du premier jour à 9 heures au dernier jour à 18 heures -les deuxième et quatrième fins de semaines des périodes scolaires, du samedi 9 heures au dimanche 18 heures, à charge pour le père de venir chercher l'enfant et de le ramener à sa résidence habituelle ; qu'il sera réputé avoir renoncé à son droit s'il ne se présente pas dans un délai d'une heure pour l'exercer, soit au plus tard à 10 heures le premier jour ; Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions ; Condamne Monsieur François X... à verser à Madame Saliha Y... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur François X... aux dépens d'appel et autorise la SCP AGUIRAUD – NOUVELLET, Avoué, à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.