Cour d'appel de Lyon, 20 avril 2011, n° 10/03491

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 20 Avril 2011 R. G : 10/ 03491 Appel contre une décision du Juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance de LYON RG 2010. 437 du 26 avril 2010 APPELANT : M. Rémi X... ... 69006 LYON 06 comparant assisté de Me Nicolas SADOURNY, avocat au barreau de LYON INTIMES : Melle Lina X... (MINEURE) née le 28 Juin 1997 à LYON (69007) (bénéficie d'une aide juridic […] érieur aux recettes tirées de la location des biens qu'il occupe personnellement. La situation est identique pour la SCI E.... Monsieur et Madame X... n'ont proposé aucune solution alternative à leur charge ne mettant pas en cause les intérêts patrimoniaux de leurs enfants. Dans ce contexte de montage de sociétés dont la viabilité financière résultant de choix de gestion n'est pas avérée et du risque patrimonial pour les enfants, l'autorisation sollicitée n'est pas conforme à l'intérêt des enfants en ce qu'elle reviendrait à disposer de fonds leur revenant en pleine propriété. Il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. En application de l'article 1247 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant non publiquement après débats en chambre du conseil, en dernier ressort, DÉCLARE l'appel recevable, CONFIRME l'ordonnance entreprise, DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe, DIT qu'avis sera donné au Ministère Public, REJETTE la demande de Madame X... en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Rémi X... aux dépens.