Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, n° 09/356

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2011 R.G. No 10/01879 AFFAIRE : S.A. KAP ... C/ Julie X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/356 Copies exécutoires délivrées à : Me Delphine TARBE DE SAINT HARDOUIN Me Dom […] déféré en ce qu'il a : - condamné la S.A.R.L CAP SUD à verser à Mlle Julie X... la somme de 185 € à titre de rappel de salaire et celle de 18, 50 € au titre de congés payés sur rappel de salaire - condamné la S.A KAP à verser à Mlle Julie X... la somme de 839, 20 € au titre de reliquat de salaire et celle de 83, 92 € au titre des congés payés sur reliquat de salaire - débouté la S.A.R.L CAP SUD et la S.A KAP de leur demande reconventionnelle et les a condamnées aux dépens Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mlle Julie X... repose sur une faute grave, privative des indemnités de rupture Déboute Mlle Julie X... du surplus de ses demandes Rejette toute autre demande Condamne solidairement la S.A.R.L CAP SUD et la S.A KAP aux entiers dépens Arrët - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,