Cour d'appel d'Amiens, 30 septembre 2010, n° 10/00315

ARRET No STE LAFARGE GRANULATS SEINE NORD C/ M. X... Mme Vve Y... S. Mme Y... B. Mlle Y... C. M. Y... E. M. Z... BOU/ JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2010 RG : 10/ 00315- JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE COMPIEGNE EN DATE DU 20 mai 2008 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS STE LAFARGE GRANULATS SEINE NORD venant aux droits de la STE GRANULATS DE PICARDIE […] o 45 pour 7a 90ca * no 46 pour 11a 55ca * no 48 pour 1ha 51a 28ca * no 49 pour 1ha 47a 65ca * no 50 pour 91a 40ca * no 51 pour 78a 50ca * no 53 pour 4a 54ca * no 54 pour 5a 10ca ; Dit que M. Marc X... est déclaré propriétaire de ces 5ha 56a 97ca moyennant le prix de 21. 226, 13 € payable comptant et une indemnité de surface exploitable en nature de gravière de 110. 995, 71 € payable dès l'obtention de l'arrêté préfectoral purgé de tous recours, soit au total 132. 221, 84 € ; Ajoutant au jugement ; Dit que Mme Simone F... Vve Y..., Mme Brigitte Y..., Mlle Carole Y... et M. Eric Y... devront restituer à la STE LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, venant aux droits de la STE GRANULATS DE PICARDIE, le prix payé pour les parcelles d'une contenance totale de 5ha 56a 97ca dont la vente est annulée ; Condamne in solidum la STE LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, de première part, Me François B..., de seconde part, Mme Simone F... Vve Y..., Mme Brigitte Y..., Mlle Carole Y... et M. Eric Y..., de troisième part, aux dépens d'appel ; Les condamne sous les mêmes modalités à payer à M. Marc X... la somme de 2. 400 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'instance d'appel ;