Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, n° 06/03263
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 4 mai 2011
- Numéro
- 06/03263
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 10/ 01902 AFFAIRE : Linda X... C/ Me Y...-Mandataire liquidateur de S. A. S. RODIN ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce No RG : 06/ 03263 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel […] Prud'hommes de NANTERRE en ce qu'il a dit le licenciement litigieux causé par les absences injustifiées de Madame Linda X... ; Que la Cour adopte ses motifs pertinents ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Madame Linda X... ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit le présent arrêt opposable à L'AGS IDF OUEST dans la limite de sa garantie légale ; que le CGEA en sa qualité de représentant de l'AGS ne fera l'avance des créances garanties que sur présentation du relevé par le mandataire judiciaire, et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.