Cour d'appel de Douai, 5 mai 2011, n° 10/06393

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06393 Jugement (No 08/ 00666) rendu le 24 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : MZ/ VV APPELANT Monsieur Eric Jean X... né le 10 Novembre 1971 à CONFLANS STE HONORINE (78700) demeurant...-59212 WIGNEHIES représenté par la SCP […] l'appelant ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 10 mars 2011 ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il a été fait a préalablement formé un appel incident ou une demande ; Attendu que par conclusions déposées le 30 décembre 2010 Eric X... déclare se désister de son appel sans réserves ; Attendu que Lydie Y..., représenté par un avoué, n'a pas déposé antérieurement d'écritures ; Attendu dans ces conditions, qu'il convient de donner acte à Eric X... de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, et soumission de payer les frais de l'instance éteinte en application des dispositions de l'article 399 du dit code ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Constate le désistement de son appel par Eric X... à l'encontre du jugement rendu le 24 juin 2010 par le juge aux affaires familiales d'Avesnes sur Helpe ; Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement ; Laisse à la charge de Eric X... la charge des dépens de l'instance éteinte.