Cour d'appel de Douai, 5 mai 2011, n° 10/02046

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02046 Jugement (No 07/ 04887) rendu le 09 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : PB/ LL APPELANTE Madame Louisette X... épouse Y... née le 31 Mai 1957 à RUITZ (62620) demeurant... 62700 BRUAY LA BUISSIERE représentée par la SCP THERY-LAU […] 0 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à tous les dépens. SUR CE Attendu que Madame X... invoque, au soutien de sa demande de séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil, l'alcoolisme de son mari ; que, s'il résulte des attestations versées aux débats par l'appelante que Monsieur Y... a, au cours des dernières années, manifesté une tendance à la consommation d'alcool, il ne ressort cependant pas du dossier que cette consommation serait pour autant assimilable à une situation d'alcoolisme chronique ; qu'en l'absence dès lors de faute avérée de l'époux au sens de l'article 242 du code civil, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Madame X... de sa demande de séparation de corps ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande de pension alimentaire, demande accessoire de celle de séparation de corps ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.