Cour d'appel de Douai, 5 mai 2011, n° 10/07733
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 5 mai 2011
- Numéro
- 10/07733
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07733 Jugement (No 10/ 7075) rendu le 21 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ LL APPELANTE Madame Angélique X... née le 12 Juillet 1982 à HAUBOURDIN (59320) demeurant... 62410 MEURCHIN représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués […] our elle-même et son enfant l'allocation de soutien familial, la Paje et le Revenu de Solidarité Active, d'un montant total de 786 Euros ; Attendu que selon le relevé de Pôle Emploi de février 2011, elle perçoit désormais l'Allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant mensuel net d'environ 800 Euros ; qu'elle ne s'explique cependant pas sur ce changement de situation, ni ne précise le nouveau montant des prestations familiales et sociales dont elle est bénéficiaire ; Attendu qu'au vu des besoins de l'enfant, et des situations respectives des parties, la Cour estime que le premier juge a exactement apprécié qu'il convenait de fixer à la somme mensuelle de 80 Euros la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur Y... ; Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ; Sur les dépens Attendu qu'eu égard à la nature de l'affaire qui concerne un enfant commun, chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle en cause d'appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens engagés en cause d'appel.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 10 juin 2022, n° 22/00993Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 10 juin 2022, n° 21/04910Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Douai, 10 juin 2022, n° 22/00041Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Cour d'appel de Douai, 10 juin 2022, n° 22/00994Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 9 juin 2022, n° 22/00990Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 9 juin 2022, n° 20/02909Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.