Cour d'appel de Douai, 5 mai 2011, n° 10/06518

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06518 Jugement (No 09/ 04893) rendu le 09 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Philippe X... né le 12 Octobre 1969 à LILLE (59000) demeurant...-59100 ROUBAIX représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la C […] t, à voir ordonner une enquête psychologique des enfants étendus aux parents ; Que par le jugement du 18 décembre 2009, le juge a constaté l'accord des parties afin qu'il soit procédé à une expertise psychologique des enfants et des parents ainsi qu'à l'audition des enfants ; Attendu que le jugement déféré a rejeté la demande de modification d'une mesure provisoire ; Attendu qu'il ressort de la procédure que le jugement déféré n'a pas tranché une partie du principal mais s'est borné à organiser les droits de parties, à titre provisoire, dans l'attente du rapport consécutif à la mesure d'instruction ; qu'entre-temps, après dépôt du rapport d'expertise, les débats au fond ont été fixés à l'audience fixée au 22 mars 2011 ; Attendu dans ces conditions que l'appel de M. X... est irrecevable en application des articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu qu'il convient de condamner M. X... aux dépens engagés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, DECLARE l'appel irrecevable ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Philippe X... aux dépens d'appel.