Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2011, n° 10/05684
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 2 mai 2011
- Numéro
- 10/05684
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 05684 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 02 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 7 du 20 mai 2010 RG : 10/ 3585 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Pierre X... né le 28 Avril 1971 à LYON (69007) ... 69270 FONTAINES SUR SAONE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocat au barreau de LYON (béné […] nte de véhicules avec son numéro de téléphone portable photographiées et versées aux débats par l'intimée ; Attendu qu'en conséquence, eu égard aux situations susvisées de chacune des parties et au mode de visite appliqué, il y a lieu de déclarer Laetitia Y... hors d'état de verser une pension alimentaire ; Que le jugement sera donc infirmé en ce sens ; Sur les dépens : Compte tenu de l'issue du litige et de la nature de la procédure, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement en date du 20 mai 2010 ; Statuant à nouveau : Constate que Laetitia Y... est hors d'état de verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de son enfant Anthony ; En conséquence, Dispense Laetitia Y... de tout versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Anthony, jusqu'à retour à meilleure fortune, dont elle devra alors aviser Pierre X... dans les plus brefs délais ; Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.