Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/00511

R. G : 10/ 00511 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE/ SAONE du 21 décembre 2009 RG : 08/ 01315 HOPITAL LOCAL DE BEAUJEU ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE C/ X... X... ATMP DU RHONE APPELANT : HOPITAL LOCAL DE BEAUJEU ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE représenté par sa directrice Avenue du Docteur Giraud 69430 BEAUJEU représenté par […] e un recours contre les co-obligés pour tout ce qu'il a pu payer au delà de sa part contributive qui doit être fixée en fonction des facultés respectives de chacun ; Attendu que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de l'Hôpital de BEAUJEU à l'encontre de Maurice X... et il sera à nouveau statué comme dit ci-dessus ; Attendu que compte tenu de ce que ce sont les positions quelques peu variées de chacune des parties qui a généré le recours soumis à la Cour, elles conserveront la charge de leurs entiers dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil et par défaut, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a donné acte à l'Hôpital de BEAUJEU de son désistement à l'encontre de Odette X... épouse Y..., L'infirmant pour le surplus, - Condamne Maurice X... à payer à l'Hôpital de BEAUJEU la somme de 20 808, 90 €, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que chacune des parties conservera la charge de ses entiers dépens. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.