Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10/04108

R. G : 10/ 04108 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 12 novembre 2009 RG : 2008/ 12356 ch no 2- Cab. 10 X... C/ Y... APPELANT : M. Raouf X... né le 11 Décembre 1977 à GALOA (TUNISIE) ... 95250 BEAUCHAMP représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : […] de base étant celui en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent arrêt, la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE : ...) selon la formule : Pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle pension due au 1er janvier =------------------- Indice du mois et de l'année du présent arrêt Dit que ladite pension sera due au-delà de la majorité en cas de poursuite d'études sur justificatifs de ces dernières, ou si l'enfant reste provisoirement à la charge principale de la mère, Dit que le droit de visite précédemment réglementé s'exercera à Lyon, Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle reprend l'usage de son nom de jeune fille, Ordonne l'inscription sur le passeport de M. X... de l'interdiction de sortir les enfants du territoire sans l'autorisation de la mère, Dit n'y avoir lieu à inscription sur le passeport de Mme Y... de la même interdiction, Condamne M. X... aux dépens, Autorise la SCP Laffly Wicky à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.