Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2011, n° 09/07372

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 16 Mai 2011 R. G : 09/ 07372 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 17 septembre 2009 RG : 2007/ 14266 ch no 1- Cab. 1 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Ghislaine X... née le 14 Mai 1955 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ... 69650 QUINCIEUX représentée par Me Alain RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON INTIME […] ur son bien propre et au titre de la moissonneuse-batteuse, Le confirme en toutes ses autres dispositions, Statuant à nouveau et Y ajoutant, Dit que Monsieur Y... doit récompense à la communauté d'une somme de 3. 911 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 1995, date de la dissolution du régime matrimonial, au titre des travaux financés par la communauté sur son bien propre, Dit que Monsieur Y... doit rapporter à la communauté la somme de 12. 196 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 1995, date de la dissolution du régime matrimonial, au titre de la moissonneuse-batteuse par lui vendue le 31 mars 1995, Attribue à Monsieur Y... la parcelle de terre agricole d'une superficie de 2 ares 97 ca sise à Quincieux cadastrée ZN 161 lieu-dit Billy le Vieux à charge pour lui de régler à Madame X... une soulte sur la base de l'évaluation qui a été faite du terrain soit 457 euros, Rejette toute autre demande, y compris sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage, Accorde aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.