Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2011, n° 08/00325

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2011 R. G. No 09/ 03869 AFFAIRE : S. A. S. FRANCE MINIATURE C/ Abdelatif X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Activités diverses No RG : 08/ 00325 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL VICTOR M […] t la mise à pied conservatoire, Et statuant à nouveau sur le chef infirmé, CONSTATE l'absence de mise à pied conservatoire et déboute en conséquence M. X... de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, DÉBOUTE la société FRANCE MINIATURE de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société FRANCE MINIATURE à payer à Me MIMOUN la somme de 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et donne acte à Me MIMOUN qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, CONDAMNE la société FRANCE MINIATURE aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,